Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits proposées par Les photos de Jeanne à ses clients consommateurs.
Toute signature de contrat par le client implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente.
1. Prestations proposées
Les photos de Jeanne propose des prestations de reportages et de séances photo pour tout évènement tels que mariage, baptême, naissance, grossesse, photos de couple ou de famille etc.
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique de la photographe et qu’ils sollicitent ses services en toute connaissance de celui-ci. Néanmoins ils reconnaissent que le style artistique étant en constante évolution, les photos livrées seront nécessairement différentes des photographies prises par le passé.
2. Tarifs, modes de paiement et pénalités de retard
Les tarifs proposés par Les photos de Jeanne sont disponibles sur le site www.lesphotosdejeanne.com et Ils sont susceptibles d’évolution.
Le devis élaboré suite à la demande d’un client a une durée de validité de 6 mois. Passé ce délai toute confirmation de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis actualisé. Le devis comprend les éventuels rabais et ristournes que la photographe est susceptible d’octroyer au client.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Le règlement des prestations s’effectue maximum dans un délai d’une semaine après la livraison de la galerie en ligne ou en deux fois s’il s’agit d’un reportage de mariage. Les modalités sont au choix : par chèque à l’ordre de Jeanne Comte, par virement ou en espèces.
Tout retard de paiement donnera droit au versement au profit de la photographe d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la validation du devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
3. Modalités d’exécution des prestations
Les prestations se déroulent aux dates convenues sur le devis accepté.
Un délai de 14 jours minimum sera respecté entre la date d’acceptation du devis et la tenue de la séance photo sauf si le client demande un délai plus court et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-25 du code de la consommation).
Toute demande de renseignement pour une prestation à une date précise n’ouvre droit à aucun droit de préférence : seule la validation du devis fait foi.
Pour les séances en extérieur, le jour de la prestation, si les conditions climatiques ne permettent pas la réalisation de la prestation, la photographe, fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement. A défaut une nouvelle date sera convenue d’un commun accord avec le client.
Pour les séances à domicile ou en extérieur, il est précisé que la qualité du résultat final dépendra des conditions propres au lieu choisi notamment en termes de luminosité. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée en cas de conditions non favorables.
4. Modalités de livraison
Les photos de Jeanne ne livre jamais de photos brutes : l’ensemble des photos font l’objet d’une sélection et de retouches. La photographe est seule à décider du traitement appliqué aux photos brutes.
La mise à disposition des fichiers se fait ainsi :
– Par clé USB envoyé par voie postale pour les reportages de mariage.
– Par le biais d’une galerie en ligne privée et sécurisée par un mot de passe.
La photographe ne saura être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Il sera possible de faire une demande de duplicata. Il est vivement recommandé au client d’effectuer au moins une copie de sauvegarde des fichiers.
La photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu suite à l’impression des photographies directement par le client (impression via un site internet ou un autre laboratoire de photographie).
La photographe s’engage à livrer les photographies dans un délai de 3 semaines maximum suite à la séance photo.
5. Droit et délai de rétractation
En cas de vente à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis. Aucun motif ne doit être communiqué pour exercer ce droit.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la photographe sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation communiqué avec le devis mais ce n’est pas obligatoire.
En revanche ce droit ne s’applique pas : – lorsque, à la demande expresse du client, la séance photo se déroule dans un délai inférieur à 14 jours suite à l’acceptation du devis.
6. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les photographies sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans le cadre privé et familial. Les copies à fins commerciales sont strictement interdites sauf mention contraire dans le devis.
Toute autre représentation devra faire l’objet d’un accord préalable de la photographe.
Aucune altération, atteinte ou dénaturation n’est autorisée par la photographe que ce soit par modification, adjonction ou suppression.
Le client ne peut revendre, louer ou transférer en tout ou partie les travaux réalisés par Les photos de Jeanne sans l’accord préalable écrit de celle-ci.
le Photographe autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale en mentionnant le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : @lesphotosde.jeanne ou Photographe Les photos de Jeanne ou crédit photo Les photos de Jeanne). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).
Les clients s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.
7. Informatique et Libertés
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Jeanne Comte – Les photos de Jeanne se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris à toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
8. Droit à l’image
Par acte séparé le client peut autoriser la photographe à diffuser son image pour les seules fins de promotion de son activité professionnelle. Le client est libre de ne pas autoriser cette diffusion ou d’exercer un droit de regard sur la sélection des photographies ainsi que sur le canal de diffusion de celles-ci. Le client peut à tout moment revenir sur son accord.
Pour la diffusion de photographies d’enfants mineurs, l’accord de l’ensemble des représentants légaux sera systématiquement demandé.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard ou manquement quelconque dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations, si un tel manquement résulte de tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le cas échéant, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Tribunaux français.
10. Droit applicable, règlement des litiges
Le contrat est régi par le droit français.
Si un différend survenait à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité du contrat, les parties conviennent, préalablement à toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, la partie à l’initiative du contentieux s’engage à faire appel à un médiateur compétent dans le ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Pour tout contentieux judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Nantes.
Les photos de jeanne 